Depuis de nombreux mois, la bataille fait rage entre les pharmaciens et les sites internet de vente de médicaments en ligne.
Sur le terrain juridique, l’Etat français doit transposer la directive européenne 2011/62/UE du 8 juin 2011, introduisant des règles nouvelles pour lutter contre la falsification des médicaments et pour encadrer la vente de médicaments sur internet.
Cette transposition a été réalisée par deux textes: un décret du 31 décembre 2012 et un arrêté ministériel du ministre des affaires sociales et de la santé du 20 juin 2013.
Le décret (n°2012-1562) du 31 décembre 2012 impose un identifiant unique sur les boites de médicaments remboursables ainsi qu’un dispositif anti effraction. Le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation contre ce décret qu’avait intenté l‘Association française de l’industrie pharmaceutique pour une automédication responsable. Pour les magistrats, le décret est conforme à la directive européenne.
En revanche, le Conseil d’Etat annule l‘arrêté ministériel du 20 juin 2013. Cet arrêté « relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique » déterminait les conditions d’analyse de l’ordonnance, la préparation des doses, les règles de publicité admise, ou encore l’information et le conseil à prodiguer en accompagnement de la vente en ligne de médicaments.
Parmi les mesures contestées, cet arrêté interdisait notamment la recherche de référencement dans des moteurs de recherches ou des comparateurs de prix contre rémunération. De même, selon cet arrêté, aucun médicament ne pouvait être vendu sans qu’un échange interactif pertinent ne soit rendu possible avant la validation de la commande.
Ce texte était donc perçu comme un frein évident au développement de la vente en ligne de médicaments.
Le Conseil d’Etat juge que l’arrêté a dépassé les limites de l’habilitation donnée par la loi au Ministre. De plus, le texte contenait des règles techniques qui auraient dû être préalablement notifiées à la Commission européenne.
Le Ministère doit donc revoir sa copie … et l’incertitude du cadre juridique de la vente de médicaments en ligne demeure !!
Source: lefigaro.fr
Décisions du Conseil d’Etat du 16 mars 2015 Société Gatpharm, SELARL Tant d’M, nos 370072, 370721, 370820 et Association française de l’industrie pharmaceutique pour une automédication responsable, n° 366531.
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