Le possible cumul des activités de conducteur de taxi et de chauffeur VTC !
La loi du 1e octobre 2014 relative aux taxis et aux VTC a modifié le code des transports, en instaurant à l’article L.3121-10 une incompatibilité d’exercice des activités de taxi et de VTC. C’est dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité que les Sages ont eu à se prononcer sur la validité d’une telle […]
Après UberPop, c’est au tour de l’application Heetch de susciter la polémique
Le 25 juin 2015, un arrêté de la Préfecture de police de Paris interdisait les services de » type UberPop ». L’application Heetch, quant à elle, a décidé de poursuivre ses activités ; celle-ci se définissant comme une « plateforme de l’économie du partage » et estimant à ce titre ne pas être dans l’illégalité. Le service, qui […]
Les chauffeurs de VTC travaillant pour UBER sous le statut d’indépendant devraient-ils être salariés? Une question qui se pose sur plusieurs continents
Le modèle économique d’Uber est notamment construit sur l’indépendance des chauffeurs de VTC travaillant sur sa plateforme. Ce statut d’indépendant permet à UBER de ne pas être tenue à certaines obligations sociales qui incombent à l’employeur : cotisations salariales, représentation des salariés, congés payés, procédure de licenciement, etc… Pourtant, plusieurs chauffeurs de la société américaine […]
En France, un chauffeur VTC s’attaque à Uber devant le conseil de prud’hommes
Un chauffeur vient donc de saisir le conseil des prud’hommes de Paris, pour obtenir une requalification de son contrat en contrat de travail. Le chauffeur veut prouver qu’il y a bien un lien de subordination entre les chauffeurs et la plateforme de réservation Uber. En marge de l’annonce de cette affaire, la ministre du Travail, […]
Décision du Conseil Constitutionnel: Le service UberPop constitue un exercice illégal de la profession de taxi et de chauffeur de VTC
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2015 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, posée par UBER, relative à la conformité du premier alinéa de l’article L. 3124-13 du code des transports au bloc de constitutionnalité . Pour mémoire ledit article L. 3124-13 dispose: « Est puni de deux ans d’emprisonnement […]
Première décision US décidant de la requalification du contrat UBER de chauffeur indépendant en contrat salarié
Le 1er septembre dernier, le département d’emploi californien a considéré qu’UBER se comportait comme l’employeur d’un chauffeur indépendant au motif que la société UbER déciderait des tarifs pratiqués par celui-ci, qu’elle facturerait des frais lorsqu’il refuse des courses, et qu’elle serait en mesure de suspendre et de désactiver le compte des chauffeurs à son gré. […]
Le Conseil constitutionnel répond aux trois QPC sur la loi Thévenoud relative aux taxis et VTC
Le 13 mars et le 3 avril 2015 le Conseil constitutionnel a été saisi par UBER de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) pour examiner la conformité au bloc de constitutionnalité de 3 dispositions , modifiées par la loi Thévenoud du 01/10/2014: 1/ Sur l’article 1° du paragraphe III de l’article L. 3120-2 du code […]
Taxis / VTC : le Gouvernement fausse-t- il la concurrence par une mesure de politique environnementale et de transport ?
Ce vendredi 27 février 2015, le secrétariat d’Etat aux transports a annoncé que fin avril, une portion de voie de l’Autoroute A1 serait dédiée aux bus et aux taxis afin de favoriser les transports collectifs entre la capitale et l’aéroport de Roissy. Cette voie réservée est censée leur assurer un gain de temps significatif sur […]
Premières interpellations de chauffeurs UBERPOP : le contentieux judiciaire sur le terrain économique
Depuis le 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur du décret d’application de la loi, le service UBERPOP est contraire aux dispositions législatives et réglementaires nationales. Cependant, UBER a décidé de continuer à proposer son service UBERPOP (dans l’attente d’une décision européenne plus favorable ?). Pour ce faire, UBER poursuit donc le recrutement de nouveaux chauffeurs. […]
Des changements dans les règles encadrant l’activité de VTC ?
Sujet très actuel ces derniers mois, la règlementation de l’activité de VTC ne cesse d’être alimentée par des nouvelles règles juridiques et décisions judiciaires. Récemment, c’est l’entrée en vigueur le 1er janvier 2015 du décret d’application de la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 qui a introduit des précisions sur cette activité. Ce décret a […]
