Les innovations de la loi sur le numérique
Ce mardi 26 janvier, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi-numérique porté par Axelle Lemaire, construit après plusieurs mois de consultation publique en ligne. Parmi les mesures phares, on relève : le renforcement du droit à l’oubli par la création d’une procédure accelérée spécifique la sanction du revenge porn déjà adopté dans […]
Exploitants de plateformes collaboratives sur Internet: méfiez vous des contrefaçons !
Airbnb, Le Bon Coin, BlaBlaCar, pour ne citer que les plus grands, ont fait de l’économie collaborative leur fonds de commerce. Fondées tantôt sur le partage, la mutualisation, l’échange ou encore la vente, ces plateformes connaissent un succès grandissant auprès des consommateurs, au grand désarroi de l’administration fiscale, mais aussi de certains professionnels. La responsabilité […]
Après UberPop, c’est au tour de l’application Heetch de susciter la polémique
Le 25 juin 2015, un arrêté de la Préfecture de police de Paris interdisait les services de » type UberPop ». L’application Heetch, quant à elle, a décidé de poursuivre ses activités ; celle-ci se définissant comme une « plateforme de l’économie du partage » et estimant à ce titre ne pas être dans l’illégalité. Le service, qui […]
Les chauffeurs de VTC travaillant pour UBER sous le statut d’indépendant devraient-ils être salariés? Une question qui se pose sur plusieurs continents
Le modèle économique d’Uber est notamment construit sur l’indépendance des chauffeurs de VTC travaillant sur sa plateforme. Ce statut d’indépendant permet à UBER de ne pas être tenue à certaines obligations sociales qui incombent à l’employeur : cotisations salariales, représentation des salariés, congés payés, procédure de licenciement, etc… Pourtant, plusieurs chauffeurs de la société américaine […]
En France, un chauffeur VTC s’attaque à Uber devant le conseil de prud’hommes
Un chauffeur vient donc de saisir le conseil des prud’hommes de Paris, pour obtenir une requalification de son contrat en contrat de travail. Le chauffeur veut prouver qu’il y a bien un lien de subordination entre les chauffeurs et la plateforme de réservation Uber. En marge de l’annonce de cette affaire, la ministre du Travail, […]
Une clause contenue dans les Conditions Générales de Vente (CGV) ne peut limiter le devoir de conseil du professionnel !
Une société hôtelière a commandé, à une société de prestations informatique, un logiciel de réservation en ligne de ses chambres. A la livraison du logiciel, la société a toutefois constaté l’absence d’une fonctionnalité pour elle essentielle : l’interconnexion du logiciel de réservation avec sa banque. Le prestataire lui a opposé ses CGV, qu’elle avait acceptée, qui […]
Décision du Conseil Constitutionnel: Le service UberPop constitue un exercice illégal de la profession de taxi et de chauffeur de VTC
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2015 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, posée par UBER, relative à la conformité du premier alinéa de l’article L. 3124-13 du code des transports au bloc de constitutionnalité . Pour mémoire ledit article L. 3124-13 dispose: « Est puni de deux ans d’emprisonnement […]
Première décision US décidant de la requalification du contrat UBER de chauffeur indépendant en contrat salarié
Le 1er septembre dernier, le département d’emploi californien a considéré qu’UBER se comportait comme l’employeur d’un chauffeur indépendant au motif que la société UbER déciderait des tarifs pratiqués par celui-ci, qu’elle facturerait des frais lorsqu’il refuse des courses, et qu’elle serait en mesure de suspendre et de désactiver le compte des chauffeurs à son gré. […]
Le Conseil constitutionnel répond aux trois QPC sur la loi Thévenoud relative aux taxis et VTC
Le 13 mars et le 3 avril 2015 le Conseil constitutionnel a été saisi par UBER de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) pour examiner la conformité au bloc de constitutionnalité de 3 dispositions , modifiées par la loi Thévenoud du 01/10/2014: 1/ Sur l’article 1° du paragraphe III de l’article L. 3120-2 du code […]
Les sites de réservations hôtelières en ligne une nouvelle fois contestés
Les réservations de chambres d’hôtels sont réalisées en priorité sur les sites propres de chaque hôtel. Les plateformes en ligne (expédia, booking) deviennent cependant de plus en plus incontournables. Les syndicats hôteliers dénoncent régulièrement leurs relations contractuelles, et leur dépendance grandissante, avec ces plateformes. En novembre 2013, une action judiciaire avait été initiée, suite à […]
