L’interdiction absolue pour les médecins et les chirurgiens dentistes de faire de la publicité est contraire au droit européen
Selon l’article R 4127-19 alinéa 2 du code de la santé publique « sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale« . Jusqu’à présent,le Conseil d’Etat justifiait cette disposition par un souci d’intérêt général relatif à la protection de la santé publique et la […]
Pas de sanction pour des publicités prohibées, au sens du code de la santé publique, sur un site anglais d’un médecin français exerçant dans les deux pays
Un médecin inscrit à l’ordre des chirurgiens-dentistes de Paris et au General Dental Council au Royaume-Uni, pratiquant donc dans les deux pays, s’est vu sanctionné par l’ordre des chirurgiens-dentistes pour avoir diffusé des messages publicitaires contraires au code de la santé publique, sur son site internet. Le Conseil d’Etat vient d’annuler cette décision par un […]
