Quand un commentaire injurieux sur Facebook conduit à la révocation d’un agent public
Un éducateur, employé de mairie, a posté un commentaire injurieux sur sa page Facebook, dirigé contre le premier adjoint de la commune dont il était employé. Cet éducateur a alors fait l’objet d’une procédure disciplinaire et a été révoqué. L’agent a contesté la légalité de cette décision devant le juge administratif, qui, par deux fois, en première […]
Après UberPop, c’est au tour de l’application Heetch de susciter la polémique
Le 25 juin 2015, un arrêté de la Préfecture de police de Paris interdisait les services de » type UberPop ». L’application Heetch, quant à elle, a décidé de poursuivre ses activités ; celle-ci se définissant comme une « plateforme de l’économie du partage » et estimant à ce titre ne pas être dans l’illégalité. Le service, qui […]
Un nouveau droit de Médiation de consommation pour le consommateur : professionnels, adaptez vos CGV !
L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation transpose en droit français la directive européenne 2013/11 du 21 mai 2013 « relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ». Cette réglementation a fait naître un vrai droit de la médiation de consommation y compris dans les domaines bancaire, […]
Un Tweet dénigrant mais imprécis n’est pas diffamatoire !
Le Tweet litigieux était le suivant: « R. est à la limite de l’abus de bien social avec ses jobs X. ou Y. (on ne sait plus trop) tout en bossant pour #D ». Pour la Cour d’appel qui a rendu son arrêt le 15 janvier dernier, ce message manque de précision « pour pouvoir faire l’objet du […]
Facebook doit se soumettre à la compétence des Tribunaux français.
Son compte Facebook ayant été désactivé, un internaute a décidé d’assigner Facebook en justice, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, pour obtenir la réactivation de son compte, chose qu’il ne parvenait visiblement pas à obtenir amiablement. Avant toute défense au fond, Facebook s’est prévalue de la clause attributive de juridiction contenue dans ses […]
La contrefaçon en ligne d’un droit d’auteur dans l’UE: quel tribunal compétent ?
Une agence d’architecture allemande a diffusé sur son site internet des clichés sans l’autorisation de l’auteur (autrichien) de ceux-ci. Ce dernier a donc saisi un tribunal autrichien afin d’obtenir des dommages-intérêts pour atteinte au droit d’auteur. Le défendeur allemand a contesté la compétence du tribunal autrichien, au motif que son site, accessible par un nom […]
La réaction des acteurs du Web face à l’annonce de nouvelles mesures de contrôle d’internet par le gouvernement
Le 13 janvier 2015, suite aux évènements récents particulièrement tragiques, la Premier Ministre a annoncé de prochaines propositions sur le contrôle d’internet et des réseaux sociaux, utilisés pour « l’embrigadement, la mise en contact et l’acquisition de techniques permettant de passer à l’acte ». Cette annonce inquiète l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), qui compte parmi ses […]
Vente de médicaments en ligne : La réglementation française en question
Depuis quelques mois, la vente de médicaments en ligne nourrit une polémique en France. Pourtant, conseillé et mis en avant par les autorités européennes depuis 2005, l’autorisation de mise en vente de médicaments en ligne n’a vu le jour en France qu’à partir de juin 2013. Depuis, une bataille fait rage entre les pharmaciens et […]
Big Brother is watching you, more and more …ou quand Google teste les consultations médicales en ligne
Depuis peu, Google teste les consultations médicales par vidéo chat via son service Google Helpouts. Ce service permet non seulement de mettre en commun les compétences des internautes afin de créer une entraide mais aussi de suggérer (sur la base des recherches en temps réel des internautes sur un problème de santé) de faire appel […]
Vers une interdiction surprenante pour les VTC d’utiliser la géolocalisation en ligne
Le 10 juillet 2014, la proposition de loi du Député Thomas Thévenoud a été votée par l’Assemblée Nationale. Cette loi (qui n’est pas encore définitive) consiste à modifier la réglementation dans le secteur des Taxis et des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) qui s’affrontent depuis plusieurs semaines. La disposition principale est celle qui cherche à […]
