Après UberPop, c’est au tour de l’application Heetch de susciter la polémique
Le 25 juin 2015, un arrêté de la Préfecture de police de Paris interdisait les services de » type UberPop ». L’application Heetch, quant à elle, a décidé de poursuivre ses activités ; celle-ci se définissant comme une « plateforme de l’économie du partage » et estimant à ce titre ne pas être dans l’illégalité. Le service, qui […]
L’obligation de non concurrence du vendeur d’un fonds de commerce envers son acquéreur même en l’absence d’une clause dans l’acte de cession
Selon l’article 1626 du code civil, Le vendeur doit garantir l’acquéreur contre toute éviction. L’éviction peut être le fait d’un tiers, ou bien du cédant lui même qui cherche à se réinstaller et détourne une partie de la clientèle cédée. Appliquant l’article 1626 du Code civil à la vente de fonds de commerce, la Cour […]
Réservation hôtelière: nullité de clauses d’alignement tarifaire pour déséquilibre significatif entre les parties
Les contrats commerciaux sont tenus de respecter les dispositions d’ordre public parmi lesquelles L. 442-6 1 2°, du Code du commerce qui interdit: « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties« . En l’espèce des sites internet appartenant au […]
Apple, Starbucks et Amazon dans le collimateur de l’Europe : La France à la recherche de nouvelles mesures
Comme déjà indiqué ici, cela fait plusieurs mois que les pratiques fiscales des géants du Net sont au cœur des réflexions européennes. En juin 2014, la Commission Européenne avait ouvert une enquête sur les régimes fiscaux octroyés par différents Etats Membres aux sociétés telles qu’Apple, Amazon ou encore Starbucks. Cela avait conduit à la découverte […]
Taxis / VTC : le Gouvernement fausse-t- il la concurrence par une mesure de politique environnementale et de transport ?
Ce vendredi 27 février 2015, le secrétariat d’Etat aux transports a annoncé que fin avril, une portion de voie de l’Autoroute A1 serait dédiée aux bus et aux taxis afin de favoriser les transports collectifs entre la capitale et l’aéroport de Roissy. Cette voie réservée est censée leur assurer un gain de temps significatif sur […]
L’âge est peut être un cadeau, ce n’est pas forcément un avantage … ou inversement !
Les sociétés propriétaires des marques « Votre âge c’est votre avantage » et « Votre âge = votre % » ont assigné une société qui utilisait le slogan « Votre âge vous fait un cadeau » en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale. Le 1er mars 2013, la Cour d’appel de Paris a débouté les demandes des sociétés propriétaires des […]
Les sites de réservations hôtelières en ligne une nouvelle fois contestés
Les réservations de chambres d’hôtels sont réalisées en priorité sur les sites propres de chaque hôtel. Les plateformes en ligne (expédia, booking) deviennent cependant de plus en plus incontournables. Les syndicats hôteliers dénoncent régulièrement leurs relations contractuelles, et leur dépendance grandissante, avec ces plateformes. En novembre 2013, une action judiciaire avait été initiée, suite à […]
Les VTC vent-debout contre Uber
Cette fois-ci c’est à l’initiative de trois sociétés de VTC (et non pas celle des taxis ou des pouvoirs publics) de contester en justice le service UberPOP de la société Uber. En effet, les sociétés Le Cab, transdev Shuttle France (veolia) et Greentomatocars viennent d’assigner l’entreprise américaine pour concurrence déloyale au motif que le chauffeur […]
Le Conseil constitutionnel se penche sur l’activité des VTC
Sur demande du syndicat CGT-Taxi, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) pour qu’il se prononce sur l’éventuelle conformité à la Constitution des articles L.231-1 à L231-4 du code du tourisme, tels qu’ils résultent de la loi du 22 juillet 2009. Le syndicat CGT Taxi estimait, en substance, […]
Adoption définitive de la loi sur les VTC
Le 18 septembre dernier, le Parlement a adopté définitivement, l’amendement voté par le Sénat en juillet dernier. Ce dernier avait pourtant provoqué de nombreuses protestations et un débat polémique que nous avions largement commenté ici. C’est donc officiel, les vtc n’ont plus le droit d’utiliser la géolocalisation, ni de stationner en ville dans l’attente d’une […]
