L’impact du COVID-19 sur les baux commerciaux
L’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, ….. afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel ce 26 mars 2020. LES PERSONNES VISEES Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de […]
Pendant le Coronavirus / COVID-19, concluez vos contrats par voie électronique grâce à votre avocat
Vient de paraitre le Décret 2020-295 du 3 avril 2020 qui permet aux notaires de régulariser, plus largement pendant la crise sanitaire, des actes en matière immobilière, par voie électronique. C’est très bien ! Mais Votre avocat grâce à #e-actes mis en place par le #CNB peut faire signer électroniquement toutes les parties à de […]
Coronavirus / Covid-19: Le délicat cumul du télétravail et du chômage partiel
Dans la période difficile que nous traversons, plusieurs directions d’entreprises s’interrogent sur la possibilité de placer en télétravail les collaborateurs qui le peuvent tout en sollicitant les mesures de chômage partiel. Ce cumul est possible lorsque le chomage partiel n’est pas total c’est-à-dire que certaines heures sont chomées et d’autres heures sont effectivement travaillées. Pour […]
Un Fonds de Solidarité pour faire face à l’impact du Coronavirus / COVID-19
Sont concernés les entreprises hors groupe (personne physique indépendante ou personnes morales de droit privé) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes fixées par les articles 1 et 2 du Décret paru ce jour. Les Conditions fixées par l’article 1 du décret pour solliciter le Fonds de solidarité Avoir débuté l’activité avant le 1er février 2020 […]
L’impact du Coronavirus / Covid-19 sur le droit des sociétés…la suite
L’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes […]
L’impact du Coronavirus / Covid-19 sur le droit des sociétés
L’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes […]
L’assemblée générale chargée d’approuver les comptes peut elle se tenir pendant la période de crise sanitaire ?
L’exercice de votre société a été clôturé au 31 décembre 2019. L’Assemblée générale des actionnaires devait se tenir avant le 30 juin 2020 pour statuer sur l’approbation des comptes. Or nous sommes en période de crise sanitaire qui limite au maximum le droit d’organiser des réunions. L’ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020 proroge le délai […]
Le COVID-19 comme cas de force majeure dans les contrats commerciaux ? .. la suite
LE COVID 19 comme cas d’imprévision ? La réforme du droit des obligations a inséré, dans le code civil, un article 1195 selon lequel, « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation […]
Le COVID-19 comme cas de force majeure dans les contrats commerciaux ?
Le premier réflexe à avoir est de lire les contrats concernés pour voir s’ils contiennent une clause de force majeure. Des clauses contractuelles peuvent par exemple exclure les décisions de pouvoirs publics ou les crises sanitaires comme cas de force majeure. Plus fréquemment, de telles clauses sont rédigées par simple référence à la notion de […]
