Pas de confusion possible entre les marques CoLink’In et LinkedIn
La société Linkedin a assigné la société CoLink’In devant le TGI de Paris, arguant notamment une contrefaçon par imitation de ses marques verbale (LINKEDIN) et complexe (Linked in), qui serait dès lors susceptible de créer une confusion dans l’esprit du consommateur. Déboutée une première fois, la société LinkedIn a saisi la Cour d’appel de Paris, […]
Grève des VTC ce vendredi 18 décembre, les raisons du mécontentement
Les VTC protestent ce vendredi 18 décembre pour réclamer un meilleur encadrement de leur activité et de leurs tarifs !! Si la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 encadre l’activité des VTC, les tarifs restent libres. Ces tarifs sont parfois (ou souvent ?) fixés par les plateformes de mise en relation (de type Uber) entre […]
La (vraie) fin d’UberPop ?
Uber France vient d’être condamné en appel pour pratique commerciale trompeuse pour son service Uberpop. Petit rappel: Le 16 octobre 2014 Uber France avait été condamnée à 100 000 € d’amende par le Tribunal correctionnel de Paris pour avoir présenté son service UberPop comme un service de covoiturage licite alors que, selon le Tribunal, celui-ci ne l’était […]
Condamnations pour parasitisme de celui qui copie les éléments du site internet d’autrui
Le parasitisme consiste pour un agent économique à s’immiscer dans le sillage d’un autre en s’inspirant ou en copiant la valeur économique d’autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de son savoir faire, de son travail intellectuel, de ses investissements. Le parasitisme est apprécié indépendamment de tout risque de confusion ou de rapport de […]
