Jeudi 12 novembre l’Assemblée nationale a voté un amendement au Projet de loi de finances 2016, portant sur l’obligation des grandes entreprises de publier un reporting des bénéfices du groupe économiques, comptables et fiscaux pays par pays.
Cet amendement, si le texte est définitivement voté, se traduira par l’ajout d’un nouvel article 223 quinquies C au Code général des impôts.
Cette obligation vise à lutter contre l’optimisation fiscale et constitue la première déclinaison dans la législation française d’une des 15 actions du plan de l’OCDE contre l’évasion et l’optimisation fiscale agressive (BEPS) adopté par le G20 le 16 novembre dernier.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les sociétés mères des groupes ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur à 750 millions d’euros seront astreintes à cette obligation de reporting. Les informations publiées concerneront les activités et les impôts payées par les entreprises dans chacun des états où elles sont implantées. Le contenu exact de l’information sera précisé par décret.
Les entreprises qui ne publieraient pas ce reporting encourront alors une amende pouvant s’élever jusqu’à 100 000 €.
Sources: Consulter l’amendement – La Tribune
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