La loi Hamon a été publiée le 17 mars 2014. Elle entre en vigueur le 13 juin prochain.
Si les décrets d’application sont encore attendus, il est dores et déjà possible de mettre ses CGV en conformité avec le texte sur les points suivants:
– Renoncer au système des options pré-cochées : le consommateur doit systématiquement exprimer expressément son choix.
– Adapter le bouton commande : pour qu’il n’y ait aucune ambigüité il est obligatoire d’afficher avant la validation de la commande, un bouton ou il est inscrit » commande avec obligation de paiement » ou autre formule qui ne laisse peser aucun doute quant à la nature de l’engagement du consommateur.
– S‘assurer que le consommateur reçoivent bien un e-mail de confirmation, contenant le récapitulatif complet de sa commande.
– Préciser les modalités de paiement dès le début du processus de commande
– Toujours garantir des informations fiables .
– Etendre le délai du droit de rétractation du consommateur à 14 jours. Rajouter un formulaire accessible sur support durable pour le consommateur puisse exercer son droit de rétractation.
– Modifier ou clarifier les Clauses Générales de Ventes concernant les risques liés au transport : la loi Hamon interdit de faire supporter au consommateur les possibles problèmes de transport (retard, ect…).
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