Selon l’article R 4127-19 alinéa 2 du code de la santé publique « sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale« .
Jusqu’à présent,le Conseil d’Etat justifiait cette disposition par un souci d’intérêt général relatif à la protection de la santé publique et la bonne information des patients.
Le 6 novembre 2019, le Conseil d’Etat vient de mettre un terme à cette position qui était contraire à la position retenue par la Cour de Justice de l’Union européenne. Le Conseil d’Etat admet donc ainsi qu’une interdiction générale et absolue de publicité, de façon directe ou indirecte est contraire au principe européen de libre prestation de services.
Le Conseil d’Etat tient également compte de la position de l’Autorité de la Concurrence qui a rendu 2 décisions en ce sens le 15 janvier 2019.
Il appartient donc désormais au pouvoir réglementaire de fixer un nouveau cadre juridique, qui tienne compte du principe de libre prestation de services, qui déterminera les pratiques publicitaires possibles et celles qui demeureront prohibées.
Source: Conseil d’Etat 6 novembre 2019 req 416948 et 420225
