Selon l’article 568 ter de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 « La commercialisation à distance de produits du tabac manufacturé est interdite en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. » Le texte vise donc la vente à distance mais ne vise pas expressément l’acheteur.
Suite à de nombreuses plaintes de la part des buralistes, l’Etat a décidé de renforcer la lutte contre l’achat de cigarettes à distance. Le secrétaire d’Etat au Budget va donc proposer des sanctions pour les acheteurs de tabac en ligne. Il justifie aussi cette mesure par le manque à gagner de l’Etat estimé à 400 millions d’euros du fait des taxes non acquittées.
Ces sanctions risquent de dissuader les fumeurs, qui jusque là n’étaient pas trop inquiétés mis à part lorsque la douane saisissait le colis. Il est en effet interdit d’adresser des produits du tabac par colis postaux.
Sources: lefigaro.fr
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