Le 23 novembre, dernier, le Ministre de l’Economie Emmanuel Macron a annoncé la mise en œuvre de mesures visant à réduire les retards de paiements qui, chaque année en France, représenteraient 15 milliards d’euros.
Alors que le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois (article L 441-6 du code de commerce et article 289, 3 (I) du Code général des impôts), le délai moyen de retard serait de 13,6 jours pour l’année 2015.
Le Ministre a en conséquence annoncé le prochain renforcement des sanctions. L’amende infligée en cas de retard de paiement passerait ainsi de 375 000€ à 2 millions d’euros (article L.441-6 du Code du commerce). Les noms des entreprises sanctionnées seront par ailleurs systématiquement publiés sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et des fraudes (DGCCRF).
Les entreprises publiques seront également contrôlées par le DGCCRF et un rapport attendu pour 2016 est confié à l’observatoire des délais de paiement qui reprend ainsi du service.
Ces mesures prises pour lutter contre le retard de paiement seront prochainement proclamées par décret à l’exception de celle concernant le montant de l’amende qui sera sans doute insérée dans la Loi de Finances Rectificative.
Sources: L’express, Boursorama
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