LE COVID 19 comme cas d’imprévision ?
La réforme du droit des obligations a inséré, dans le code civil, un article 1195 selon lequel, « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation ».
Ce mécanisme est bien connu des praticiens qui ont souvent l’habitude d’intégrer dans les contrats des clauses dites de « hardship ».
Là encore, le COVID 19 pourrait bien être, selon nous, un cas d’imprévision.
L’intérêt de l’article 1195 précité réside dans le fait qu’il peut conduire à une renégociation de bonne foi des accords commerciaux, plutôt que d’être directement confronté à l’alternative « suspension ou résolution » de la clause de force majeure.
Quoi qu’il en soit, force majeure ou Imprévision, il appartiendra aux tribunaux de trancher la pertinence de l’argument invoqué.
Mais avant de se lancer dans telle ou telle voie, il revient tout d’abord à chaque partenaire contractuel de bien analyser, les termes du contrat conclu et la situation en cause, pour déterminer la meilleure stratégie à suivre. Gardez présent à l’esprit que les magistrats sanctionneront toujours la mauvaise foi dans l’exécution du contrat pour celui qui prend prétexte d’une situation extérieure complexe pour se dédouaner à bon compte de ses obligations contractuelles.
En droit des contrats, comme ailleurs, la prudence est de mise !
En résumé que faire ?
- Analysez la situation économique à laquelle vous êtes confronté
- Identifiez la présence et le contenu de vos clauses contractuelles
- Ne négligez pas le droit applicable éventuellement désigné par une clause contractuelle pour déterminer leur portée
- Echangez avec votre partenaire contractuel et recherchez des alternatives avant la mise en œuvre des clauses de force majeure ou d’imprévision
- Respectez le formalisme et les délais de prévenance contractuels ou d’usage avant la mise en œuvre de telle ou telle clause
- Vérifiez vos contrats d’assurance, notamment pour la couverture d’une perte d’exploitation, avant toute action
- Préservez- vous les preuves des actions entreprises au regard de ce qui précède
