Uber France vient d’être condamné en appel pour pratique commerciale trompeuse pour son service Uberpop.
Petit rappel: Le 16 octobre 2014 Uber France avait été condamnée à 100 000 € d’amende par le Tribunal correctionnel de Paris pour avoir présenté son service UberPop comme un service de covoiturage licite alors que, selon le Tribunal, celui-ci ne l’était pas. Il s’agissait, pour la justice, d’une activité de taxi ou de VTC qui font l’objet d’un cadre juridique précis.
Pour mémoire, contrairement à l’exercice d’une activité de chauffeur de taxis ou de VTC qui nécessite formation et autorisation administrative, UberPop se présentait comme un service de covoiturage entre particuliers permettant, sans formation ni licence, de transporter des personnes, au moyen de leur propre véhicule.
Outre la décision du tribunal correctionnel, Uber France a du aussi faire face ces derniers mois à l’arrêté préfectoral d’interdiction pris en juin 2015, ainsi qu’à la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2015 (voir nos articles du 30/09/2015 et du 4/11/2015).
Mais revenons en à la décision de la Cour d’Appel rendu ce lundi 7 décembre.
Dans le cadre du covoiturage, le chauffeur décide à l’avance de son trajet et propose ensuite à des tiers de « profiter » de son déplacement pour accomplir le même trajet moyennant un partage des frais. Dans le cas d’Uberpop, c’est bien l’utilisateur qui définissait le trajet à accomplir, le chauffeur s’exécutant moyennant rétribution.
Difficile donc de confondre les deux activités. La présentation « marketing » faite par l’opérateur ne pouvait remettre en cause le cadre juridique existant. La pression du consommateur, friand du service, aurait pu faire évoluer le cadre juridique dans un sens plus favorable à Uberpop mais tel n’a pas été le cas.
L’arrêt rendu par la Cour d’Appel condamne donc clairement le service Uberpop.
Mais le débat juridique n’est pas totalement clos pour autant:
Premièrement, le tribunal correctionnel et la cour d’appel condamnent Uber pour pratique commerciale trompeuse.
Mais chauffeurs Uberpop et consommateurs ont ils été vraiment trompés ? L’utilisation du service n’a -t-elle pas été faite par les uns et par les autres en totale connaissance de cause ? Peut être. La Cour de cassation aura peut être à apprécier la pertinence de ce fondement juridique dans cette affaire. A première vue, il semblerait que le non respect de la réglementation applicable aux taxis et aux VTC soit un éventuel fondement plus adapté. Ce qui nous amène à notre deuxième remarque:
Deuxièmement, les faits reprochés à Uberpop ( présentation de l’activité comme étant du covoiturage), dateraient des mois de février et mars 2014. Or, la loi Thévenoud qui a clarifié le cadre juridique date d’octobre 2014. La loi ne prévoit pas d’application rétroactive. Il était donc difficile de dire que les pratiques antérieures dénoncées ne respectaient pas la réglementation précitée. Le reproche d’une pratique commerciale trompeuse serait-il alors un substitut de fondement juridique pour parvenir à une condamnation ?
La Cour de Cassation aura peut être à apprécier ces points si la société Uber France forme un pourvoi contre l’arrêt d’appel.
En attendant, la Cour d’Appel a aggravé le montant de l’amende infligée à Uber France qui passe de 100.000 à 150.000 €. Par ailleurs, une autre audience visant les dirigeants d’Uber se tiendra les 10 et 11 février pour violation des dispositions spécifiques au code des transports et notamment exercice illégal de la profession de taxi.
Le débat juridique, voire judiciaire, n’est donc pas encore définitivement purgé.
Sources: le monde.fr ; lacroix.com
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