Le contrôle des données signalétiques des véhicules (numéros d’immatriculation) a pour but de faciliter la constatation d’infractions pénales de prévenir le terrorisme ainsi que de préserver l’ordre public en recoupant et comparant les données collectées dans l’espace Schengen.
Cette technologie, était jusqu’alors strictement réservé à la police nationale, à la gendarmerie nationale ainsi qu’aux douanes et aucune autre entité n’avait encore expressément recherché à en avoir recours.
Pourtant récemment une commune a déposé une demande devant la CNIL afin de pouvoir mettre ce système à disposition de sa police municipale. La Cnil a refusé d’autoriser la mise en place de cette technologie pour toute commune, et par seulement la demanderesse, en invoquant le principe de proportionnalité. Selon la CNIL, la technologie porte atteinte à la liberté de circulation des personnes. C’est une mesure disproportionnée par rapport à l’objectif à atteindre qui peut être par ailleurs atteint par un dispositif moins contraignant pour les libertés fondamentales : un agent verbalisateur sur le bord de la route.
A l’heure où les nouvelles technologies empiètent de plus en plus sur les libertés individuelles, et nécessitent une plus grande vigilance, le besoin de sécurité et de sanction aux infractions du code de la route est lui aussi plus prégnant dans la société française.
La position de la CNIL semble conduire à penser que ces deux besoins sont inconciliables. Mais pour combien de temps encore ?
Le jour où la technologie permettra de s’assurer que l’agent verbalisateur n’a accès aux données signalétiques des véhicules qu’après constatation d’une infraction et sous le contrôle du juge, la position de la CNIL sera-t-elle la même ?
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