Le 10 juillet 2014, la proposition de loi du Député Thomas Thévenoud a été votée par l’Assemblée Nationale.
Cette loi (qui n’est pas encore définitive) consiste à modifier la réglementation dans le secteur des Taxis et des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) qui s’affrontent depuis plusieurs semaines.
La disposition principale est celle qui cherche à priver les VTC de la principale caractéristique de leur service, la géolocalisation, pour en donner le monopole aux taxis. De surcroit, L’Etat compte mettre en place la création d’un » registre de disponibilités de taxis » utilisant la geolocalisation, sur la base du volontariat et sans surcoût, réservé uniquement aux taxis.
Ce texte, s’il devait être adopté définitivement par le Sénat, sera peut être soumis au contrôle du conseil constitutionnel.
Sans préjuger d’éventuelles décisions futures, on ne peut que s’interroger sur la légalité de cette disposition qui, à notre connaissance pour la première fois, prive une catégorie d’opérateurs d’utiliser une technologie (qu’ils ont pourtant eux mêmes implanté au secteur d’activité concerné) en la réservant à une catégorie d’opérateurs concurrents. A l’exception de la détention d’un brevet, qui permet à un opérateur d’exploiter seul sa technologie, on se demande quel peut être le fondement juridique d’une telle atteinte à la libre concurrence.
A l’heure où le Ministre de l’Economie veut lui ouvrir à la concurrence certains monopoles, le débat est loin d’être clos
Consulter la proposition de loi adoptée par l’Assemblée
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