Il est fréquent que le contrat de bail n’autorise pas, voire interdise explicitement, au locataire la faculté de sous louer les lieux objet du bail.
Dans ce cas, le locataire qui sous loue le logement en dépit des dispositions contractuelles du bail et qui n’a pas par aillleurs demandé au bailleur son autorisation expresse, s’expose à la résiliation de son bail à ses torts exclusifs.
Il s’expose aussi à devoir reverser au bailleur les sous loyers qu’il a indument perçus.
C’est en effet ce que vient de décider la Cour de Cassation qui a dit pour droit: » Sauf lorsque la sous location a été autorisée par le bailleur, les sous loyers perçu par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent au bailleur« .
Les sommes ainsi perçues par le locataire doivent donc être restituées au bailleur.
Avant toute mise en ligne d’une offre de sous location, même pour des périodes réduites, il convient donc de relire les dispositions de son bail et, en l’absence d’autorisation expresse de sous location, le locataire avisé interrogera par écrit son bailleur pour tenter d’obtenir une autorisation formelle afin de se prémunir de toute réclamation ultérieure à reverser les sommes perçues.
Cette jurisprudence pourrait, selon nous, aisément s’appliquer à tout autre bien détenu en location (ex: LLD sur véhicule) pour lequel généralement le contrat interdit expressément la sous location. A bon entendeur …..!
Source: Cour de cassation, 12 septembre 2019, n°18-20.727
