Une société a engagé la responsabilité de sa banque pour avoir payé de nombreux chèques, tirés sur son compte, frauduleusement établis par une employée en imitant la signature de son dirigeant.
Le préjudice résultant des détournements effectués par la salariée portait sur 330 chèques, durant une période 5 ans, pour un montant total de 116.118,17 euros soit près de 20.000 euros par an.
Pour les magistrats, ces faits étaient décelables facilement d’autant que ces chèques n’avaient pas de contrepartie (telle des factures des fournisseurs). La salariée avait un libre accès aux moyens de paiement de son employeur lequel ne la controlait pas de façon précise.
Dès lors, compte tenu de la période écoulée et des sommes en jeu, la société a commis une faute de surveillance qui est la cause exclusive des paiements litigieux. La société en question ne peut reprocher une faute de la banque.
Source: Cour de cassation 11 décembre 2019, n°18-16.868
