Dans la période difficile que nous traversons, plusieurs directions d’entreprises s’interrogent sur la possibilité de placer en télétravail les collaborateurs qui le peuvent tout en sollicitant les mesures de chômage partiel.
Ce cumul est possible lorsque le chomage partiel n’est pas total c’est-à-dire que certaines heures sont chomées et d’autres heures sont effectivement travaillées. Pour les heures effectivement travaillées, le salarié peut les effectuer sur site ou en télétravail.
Il appartiendra à l’employeur de justifier de la réalité et de la répartition travail chomé / travail résiduel.
A défaut, l’employeur s’expose à de lourdes sanctions pour travail illégal à savoir :
· Remboursement intégral des sommes perçues au titre de l’activité partielle ;
· Interdiction de bénéficier pendant une durée maximale de 5 ans d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation ;
· 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal (fraude à une administration publique).
Ces sanctions, cumulables, sont prévues par l’ article L 8211-1, 6o du Code du travail .
