Gare aux sous-locations (via Airbnb et autres plateformes de partage) sans l’autorisation du bailleur !!!
Il est fréquent que le contrat de bail n’autorise pas, voire interdise explicitement, au locataire la faculté de sous louer les lieux objet du bail. Dans ce cas, le locataire qui sous loue le logement en dépit des dispositions contractuelles du bail et qui n’a pas par aillleurs demandé au bailleur son autorisation expresse, s’expose […]
Pas de confusion possible entre les marques CoLink’In et LinkedIn
La société Linkedin a assigné la société CoLink’In devant le TGI de Paris, arguant notamment une contrefaçon par imitation de ses marques verbale (LINKEDIN) et complexe (Linked in), qui serait dès lors susceptible de créer une confusion dans l’esprit du consommateur. Déboutée une première fois, la société LinkedIn a saisi la Cour d’appel de Paris, […]
Quand un commentaire injurieux sur Facebook conduit à la révocation d’un agent public
Un éducateur, employé de mairie, a posté un commentaire injurieux sur sa page Facebook, dirigé contre le premier adjoint de la commune dont il était employé. Cet éducateur a alors fait l’objet d’une procédure disciplinaire et a été révoqué. L’agent a contesté la légalité de cette décision devant le juge administratif, qui, par deux fois, en première […]
Les innovations de la loi sur le numérique
Ce mardi 26 janvier, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi-numérique porté par Axelle Lemaire, construit après plusieurs mois de consultation publique en ligne. Parmi les mesures phares, on relève : le renforcement du droit à l’oubli par la création d’une procédure accelérée spécifique la sanction du revenge porn déjà adopté dans […]
Exploitants de plateformes collaboratives sur Internet: méfiez vous des contrefaçons !
Airbnb, Le Bon Coin, BlaBlaCar, pour ne citer que les plus grands, ont fait de l’économie collaborative leur fonds de commerce. Fondées tantôt sur le partage, la mutualisation, l’échange ou encore la vente, ces plateformes connaissent un succès grandissant auprès des consommateurs, au grand désarroi de l’administration fiscale, mais aussi de certains professionnels. La responsabilité […]
Grève des VTC ce vendredi 18 décembre, les raisons du mécontentement
Les VTC protestent ce vendredi 18 décembre pour réclamer un meilleur encadrement de leur activité et de leurs tarifs !! Si la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 encadre l’activité des VTC, les tarifs restent libres. Ces tarifs sont parfois (ou souvent ?) fixés par les plateformes de mise en relation (de type Uber) entre […]
Airbnb encore priée de collecter la taxe de séjour
Récemment lors d’un conseil municipal, le maire de la ville Perpignan a annoncé vouloir récupérer la taxe de séjour que représentent les nuitées réservées via le site web collaboratif d’hébergement Airbnb. La ville estime qu’elle pourrait ainsi percevoir plus de 80 000 € supplémentaires par an à ce titre. Le célèbre site de partage Airnbnb, […]
Réservation hôtelière: nullité de clauses d’alignement tarifaire pour déséquilibre significatif entre les parties
Les contrats commerciaux sont tenus de respecter les dispositions d’ordre public parmi lesquelles L. 442-6 1 2°, du Code du commerce qui interdit: « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties« . En l’espèce des sites internet appartenant au […]
Les villes Américaines face aux sites de partage
Ces dernières années les services urbains se sont vus modifiés par l’arrivée de sites internet comme Uber ou encore Airbnb. Jusqu’à présent, ces entrepreneurs innovants du web ne rencontraient pas de problèmes particuliers venant troubler leur prospérité. Cependant, elles ont pris une telle ampleur depuis ces derniers mois, que ces sites de partage se heurtent […]
