Impossible rétractation pour l’auteur d’une offre d’achat d’actifs d’un débiteur en liquidation judiciaire
La vente d’actifs d’un débiteur en liquidation judiciaire est souvent l’opportunité d’acquérir des biens mobiliers et/ou immobiliers à un prix attractif. Le candidat à l’achat d’actifs détermine librement le périmètre de son offre: le nombre d’actifs souhaités, le prix proposé, les conditions éventuelles. C’est au juge commissaire, chargé de la surveillance de la procédure collective, […]
Les garanties constituées dans le cadre d’un accord de conciliation ne survivent pas à la caducité de cet accord
Selon l’article L. 611-12 du code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de […]
La résiliation du bail commercial par le bailleur dans le cadre d’une liquidation judiciaire du locataire
La Cour de Cassation vient de considérer que la procédure, visée à l’article L.622-14 du code de commerce, en constatation de la résiliation de plein droit d’un bail commercial, déroge à l’article L 145-41 du code de commerce (procédure de droit commun de résiliation d’un bail commercial) En conséquence, le bailleur, victime de loyers impayés, […]
Loi Macron 5/6: De nouveaux changements en matière de procédures collectives
En 2014, l’exécutif venait tout juste d’opérer des changements en matière de procédures collectives avec l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014. La loi Macron apporte des modifications supplémentaires sur trois points: 1- Efficacité renforcée des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire: vers l’expropriation des actionnaires C’est la mesure […]
La cadre de prévention et d’assistance des entreprises en difficulté
Article paru sur netpme Janvier 2013 Le cadre de prévention et d’assistance des entreprises en difficulté
La loi de sauvegarde des entreprises de 2005: une réforme en profondeur
Article La loi de sauvegarde des entreprises de 2005 – 15 Sept 2006
Quelles méthodes pour pérenniser les PME ?
KPI Quelles méthodes pour pérenniser les PME 8:09:2006
