Un site internet peut donc refuser l’accès à un internaute qui n’a pas consenti au suivi de sa navigation.
Le 4 juillet 2019, la CNIL avait adopté une délibération n° 2019-093 contenant des lignes directrices précisant les règles applicables et les bonnes pratiques en matière de recueil du consentement de l’internaute aux cookies et autres traceurs. Ces lignes directrices ont été contestées par des associations et syndicats professionnels de la publicité en ligne qui […]
COVID-19: Le gel des délais pendant la crise sanitaire ne s’applique pas aux droits de rétractation, de réflexion et de renonciation
Comme nous avions eu l’occasion de l’indiquer dans une précédente note, l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit un mécanisme de report du terme ou de l’échéance : pour les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications ou publications prescrits par la loi ou le règlement, et qui devaient être réalisés […]
Pendant le Coronavirus / COVID-19, concluez vos contrats par voie électronique grâce à votre avocat
Vient de paraitre le Décret 2020-295 du 3 avril 2020 qui permet aux notaires de régulariser, plus largement pendant la crise sanitaire, des actes en matière immobilière, par voie électronique. C’est très bien ! Mais Votre avocat grâce à #e-actes mis en place par le #CNB peut faire signer électroniquement toutes les parties à de […]
Gare aux sous-locations (via Airbnb et autres plateformes de partage) sans l’autorisation du bailleur !!!
Il est fréquent que le contrat de bail n’autorise pas, voire interdise explicitement, au locataire la faculté de sous louer les lieux objet du bail. Dans ce cas, le locataire qui sous loue le logement en dépit des dispositions contractuelles du bail et qui n’a pas par aillleurs demandé au bailleur son autorisation expresse, s’expose […]
Le titulaire d’une marque ne peut pas interdire la revente des produits sur une plateforme internet
La marque de produits de luxe Caudale prévoit, dans ses contrats de distribution sélective, que seul un distributeur agréé disposant d’un point de vente physique est en droit de vendre en ligne les produits de la marque. Caudalie justifiait cette restriction en indiquant notamment que ces contrats avaient été validés par l’Autorité de la Concurrence en 2007. […]
Pas de confusion possible entre les marques CoLink’In et LinkedIn
La société Linkedin a assigné la société CoLink’In devant le TGI de Paris, arguant notamment une contrefaçon par imitation de ses marques verbale (LINKEDIN) et complexe (Linked in), qui serait dès lors susceptible de créer une confusion dans l’esprit du consommateur. Déboutée une première fois, la société LinkedIn a saisi la Cour d’appel de Paris, […]
Les innovations de la loi sur le numérique
Ce mardi 26 janvier, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi-numérique porté par Axelle Lemaire, construit après plusieurs mois de consultation publique en ligne. Parmi les mesures phares, on relève : le renforcement du droit à l’oubli par la création d’une procédure accelérée spécifique la sanction du revenge porn déjà adopté dans […]
Exploitants de plateformes collaboratives sur Internet: méfiez vous des contrefaçons !
Airbnb, Le Bon Coin, BlaBlaCar, pour ne citer que les plus grands, ont fait de l’économie collaborative leur fonds de commerce. Fondées tantôt sur le partage, la mutualisation, l’échange ou encore la vente, ces plateformes connaissent un succès grandissant auprès des consommateurs, au grand désarroi de l’administration fiscale, mais aussi de certains professionnels. La responsabilité […]
Grève des VTC ce vendredi 18 décembre, les raisons du mécontentement
Les VTC protestent ce vendredi 18 décembre pour réclamer un meilleur encadrement de leur activité et de leurs tarifs !! Si la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 encadre l’activité des VTC, les tarifs restent libres. Ces tarifs sont parfois (ou souvent ?) fixés par les plateformes de mise en relation (de type Uber) entre […]
Airbnb encore priée de collecter la taxe de séjour
Récemment lors d’un conseil municipal, le maire de la ville Perpignan a annoncé vouloir récupérer la taxe de séjour que représentent les nuitées réservées via le site web collaboratif d’hébergement Airbnb. La ville estime qu’elle pourrait ainsi percevoir plus de 80 000 € supplémentaires par an à ce titre. Le célèbre site de partage Airnbnb, […]
