Sources de financement pour faire face à l’impact du Coronavirus / Covid-19
Les pouvoirs publics ont lancé plusieurs initiatives pour faciliter les concours bancaires des entreprises, à savoir : La suspension jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises. La demande est à formuler directement à votre interlocuteur bancaire. Le prêt garanti par l’Etat L’emprunt est à solliciter auprès de votre banque et soumis à son acceptation, […]
Sanction du défaut d’information annuelle de la caution
Suite à la défaillance de son débiteur, la banque a agi contre la caution en recouvrement des sommes dues. La caution a invoqué la déchéance de tous les accessoires, intérêts, frais et pénalités en raison du manquement de la banque à son obligation d’information annuelle de la caution sur le montant des sommes restant dues, […]
Les garanties constituées dans le cadre d’un accord de conciliation ne survivent pas à la caducité de cet accord
Selon l’article L. 611-12 du code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de […]
