Le titulaire d’une marque ne peut pas interdire la revente des produits sur une plateforme internet
La marque de produits de luxe Caudale prévoit, dans ses contrats de distribution sélective, que seul un distributeur agréé disposant d’un point de vente physique est en droit de vendre en ligne les produits de la marque. Caudalie justifiait cette restriction en indiquant notamment que ces contrats avaient été validés par l’Autorité de la Concurrence en 2007. […]
Pas de confusion possible entre les marques CoLink’In et LinkedIn
La société Linkedin a assigné la société CoLink’In devant le TGI de Paris, arguant notamment une contrefaçon par imitation de ses marques verbale (LINKEDIN) et complexe (Linked in), qui serait dès lors susceptible de créer une confusion dans l’esprit du consommateur. Déboutée une première fois, la société LinkedIn a saisi la Cour d’appel de Paris, […]
L’âge est peut être un cadeau, ce n’est pas forcément un avantage … ou inversement !
Les sociétés propriétaires des marques « Votre âge c’est votre avantage » et « Votre âge = votre % » ont assigné une société qui utilisait le slogan « Votre âge vous fait un cadeau » en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale. Le 1er mars 2013, la Cour d’appel de Paris a débouté les demandes des sociétés propriétaires des […]
De l’usage possible d’une marque protégée comme mot clef dans un moteur de recherche
La SNCF qui est titulaire des marques « SNCF », « TGV », « Transilien », « Voyages-sncf.com » et « Voyages-sncf », a constaté qu’un site internet utilisait ses marques comme mots-clefs afin de rediriger les consommateurs vers des sites concurrents. La SNCF a alors assigné la société locataire des serveurs sur lesquels était hébergé le fameux site, pour usage illicite des marques de […]
La contrefaçon en ligne d’un droit d’auteur dans l’UE: quel tribunal compétent ?
Une agence d’architecture allemande a diffusé sur son site internet des clichés sans l’autorisation de l’auteur (autrichien) de ceux-ci. Ce dernier a donc saisi un tribunal autrichien afin d’obtenir des dommages-intérêts pour atteinte au droit d’auteur. Le défendeur allemand a contesté la compétence du tribunal autrichien, au motif que son site, accessible par un nom […]
Une nouvelle illustration du ‘public pertinent’ retenu pour admettre ou non le dépôt d’une marque
En 2007, la Compagnie des Bateaux-Mouches a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) du signe figuratif « Bateaux-Mouches ». Cependant, l’OHMI a rejeté l’enregistrement de la marque demandée, en estimant qu’elle était dépourvue d’un signe distinctif. Le 9 octobre 2012, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) a […]
Annulation des marques « I ♥ PARIS » et « J’♥ PARIS » dans le domaine des souvenirs
Mardi 6 janvier 2015, la Cour de Cassation a confirmé la décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 8 mars 2013 annulant les marques « I ♥ PARIS » et « J’♥ PARIS », marques déposées dans les années 1980. Le Tribunal de Grande Instance, la Cour d’appel et la Cour de Cassation ont appliqué le critère […]
Pas de contrefaçon lorsque la marque est mentionnée sur une page Facebook comme référence d’une expérience professionnelle
Un DJ, se présentant sur les réseaux sociaux comme étant DJ résident ou officiel de la boite de nuit VIP room où il a effectué quelques prestations, s’est fait poursuivre par la société NMP, exploitant les boites VIP Room de Cannes, Paris et St-Tropez. Cette dernière estimait qu’il faisait une reproduction non autorisée de la […]
La Cour d’appel de Paris valide la marque Seloger.com
La société Pressimmo On Line exploite le site seloger.com. Elle est titulaire notamment des marques verbales françaises « SeLoger » et « seloger.com ». Constatant l’utilisation de noms de domaines tels que seloger-pas-cher.com, selogermoischer.com et se logerimmo.com, la société Pressimmo On Line a assigné l’auteur de cet usage pour contrefaçons de marque, concurrence déloyale et parasitaire. En réplique, le […]
Ambush Marketing au détriment du XV de France de Rugby: quand la créativité publicitaire fait l’objet d’un mauvais cadrage débordement des règles de droit.
Durant la dernière coupe du monde de Rugby, la société Wilkinson a manifesté son soutien pour le XV de France et son entraineur Marc Lievremont au travers d’une publicité parue dans un grand quotidien sportif. Cet encouragement n’a pas été du goût des intéressés, la société Wilkinson n’étant aucunement un sponsor officiel de l’équipe de […]
