Le COVID-19 comme cas de force majeure dans les contrats commerciaux ?
Le premier réflexe à avoir est de lire les contrats concernés pour voir s’ils contiennent une clause de force majeure. Des clauses contractuelles peuvent par exemple exclure les décisions de pouvoirs publics ou les crises sanitaires comme cas de force majeure. Plus fréquemment, de telles clauses sont rédigées par simple référence à la notion de […]
Gare aux sous-locations (via Airbnb et autres plateformes de partage) sans l’autorisation du bailleur !!!
Il est fréquent que le contrat de bail n’autorise pas, voire interdise explicitement, au locataire la faculté de sous louer les lieux objet du bail. Dans ce cas, le locataire qui sous loue le logement en dépit des dispositions contractuelles du bail et qui n’a pas par aillleurs demandé au bailleur son autorisation expresse, s’expose […]
Détournement de fonds d’un salarié: Défaut de controle de l’employeur ou faute de la banque ?
Une société a engagé la responsabilité de sa banque pour avoir payé de nombreux chèques, tirés sur son compte, frauduleusement établis par une employée en imitant la signature de son dirigeant. Le préjudice résultant des détournements effectués par la salariée portait sur 330 chèques, durant une période 5 ans, pour un montant total de 116.118,17 […]
Retour sur la polémique suscitée par la campagne d’affichage de l’association Alliance Vita
L’association Alliance Vita a conclu un contrat avec Média Transports pour la diffusion d’une campagne d’affichages. Emue par cette campagne, la Maire de Paris avait sollicité son interruption immédiate. Média Transports a alors retiré les affiches litigieuses. Considérant que l’attitude de Média Transports caractérisait un non respect de ses engagements contractuels et une violation des […]
Indemnité pour annulation d’un voyage ou acceptation d’un contrat de voyage de substitution: il faut choisir !
Dans 2 affaires, ayant donné lieu à deux arrêts de la Cour de Cassation le 14 nomvembre 2019, le voyagiste a annulé le séjour dans un village vacances et a proposé à ses clients un contrat de substitution portant sur un séjour dans un village vacances dans un autre pays que celui initialement convenu. Les […]
Impossible rétractation pour l’auteur d’une offre d’achat d’actifs d’un débiteur en liquidation judiciaire
La vente d’actifs d’un débiteur en liquidation judiciaire est souvent l’opportunité d’acquérir des biens mobiliers et/ou immobiliers à un prix attractif. Le candidat à l’achat d’actifs détermine librement le périmètre de son offre: le nombre d’actifs souhaités, le prix proposé, les conditions éventuelles. C’est au juge commissaire, chargé de la surveillance de la procédure collective, […]
Sanction du défaut d’information annuelle de la caution
Suite à la défaillance de son débiteur, la banque a agi contre la caution en recouvrement des sommes dues. La caution a invoqué la déchéance de tous les accessoires, intérêts, frais et pénalités en raison du manquement de la banque à son obligation d’information annuelle de la caution sur le montant des sommes restant dues, […]
Les garanties constituées dans le cadre d’un accord de conciliation ne survivent pas à la caducité de cet accord
Selon l’article L. 611-12 du code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de […]
La résiliation du bail commercial par le bailleur dans le cadre d’une liquidation judiciaire du locataire
La Cour de Cassation vient de considérer que la procédure, visée à l’article L.622-14 du code de commerce, en constatation de la résiliation de plein droit d’un bail commercial, déroge à l’article L 145-41 du code de commerce (procédure de droit commun de résiliation d’un bail commercial) En conséquence, le bailleur, victime de loyers impayés, […]
Exploitants de plateformes collaboratives sur Internet: méfiez vous des contrefaçons !
Airbnb, Le Bon Coin, BlaBlaCar, pour ne citer que les plus grands, ont fait de l’économie collaborative leur fonds de commerce. Fondées tantôt sur le partage, la mutualisation, l’échange ou encore la vente, ces plateformes connaissent un succès grandissant auprès des consommateurs, au grand désarroi de l’administration fiscale, mais aussi de certains professionnels. La responsabilité […]
