Le COVID 19 est un cas de force majeure pouvant justifier la suspension des obligations contractuelles
Le COVID 19 comme cas de force majeure avait été admis dès le début en France de la pandémie par une ordonnance gouvernementale. En martière de droit des étrangers, la Cour d’Appel de Colmar (19/03/20) avait également considéré le COVID 19 comme cas de force majeure. Pour la première fois en matière commerciale, le Président […]
COVID-19: Protocole de déconfinement
Le protocole du Ministère du travail est disponible en ligne sur le site du Ministère du travail. Il est accompagné de 48 guides métiers. Il concerne les entreprises du secteur privé et prévoit des mesures strictes visant à assurer la protection des salariés.
COVID-19: Le gel des délais pendant la crise sanitaire ne s’applique pas aux droits de rétractation, de réflexion et de renonciation
Comme nous avions eu l’occasion de l’indiquer dans une précédente note, l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit un mécanisme de report du terme ou de l’échéance : pour les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications ou publications prescrits par la loi ou le règlement, et qui devaient être réalisés […]
L’impact du Coronavirus / Covid 19: le « gel des délais »… la suite, le cas du droit des sociétés
l’ordonnance n° 2020-318 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé prévoit des mesures d’adaptation spécifiques aux délais relatifs à l’approbation et la publication des comptes. Parmi elles, les […]
L’impact du Coronavirus / Covid 19: le « gel des délais »
Ce « gel des délais » est organisé par l’ Ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et par l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période Champ d’application. Les […]
L’impact du COVID-19 sur les baux commerciaux… la suite
Le locataire peut il ou non prétendre à un non-paiement total et définitif des loyers au regard de la situation actuelle ? UN CAS DE FORCE MAJEURE ? Comme évoqué dans notre note précédente, nous pouvons raisonnablement envisager que l’épidémie du COVID-19, et plus particulièrement les décisions gouvernementales liées à celle-ci sont susceptibles de constituer un cas […]
L’impact du COVID-19 sur les baux commerciaux
L’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, ….. afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel ce 26 mars 2020. LES PERSONNES VISEES Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de […]
Pendant le Coronavirus / COVID-19, concluez vos contrats par voie électronique grâce à votre avocat
Vient de paraitre le Décret 2020-295 du 3 avril 2020 qui permet aux notaires de régulariser, plus largement pendant la crise sanitaire, des actes en matière immobilière, par voie électronique. C’est très bien ! Mais Votre avocat grâce à #e-actes mis en place par le #CNB peut faire signer électroniquement toutes les parties à de […]
Coronavirus / Covid-19: Le délicat cumul du télétravail et du chômage partiel
Dans la période difficile que nous traversons, plusieurs directions d’entreprises s’interrogent sur la possibilité de placer en télétravail les collaborateurs qui le peuvent tout en sollicitant les mesures de chômage partiel. Ce cumul est possible lorsque le chomage partiel n’est pas total c’est-à-dire que certaines heures sont chomées et d’autres heures sont effectivement travaillées. Pour […]
Le COVID-19 comme cas de force majeure dans les contrats commerciaux ? .. la suite
LE COVID 19 comme cas d’imprévision ? La réforme du droit des obligations a inséré, dans le code civil, un article 1195 selon lequel, « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation […]
