Réservation hôtelière: nullité de clauses d’alignement tarifaire pour déséquilibre significatif entre les parties
Les contrats commerciaux sont tenus de respecter les dispositions d’ordre public parmi lesquelles L. 442-6 1 2°, du Code du commerce qui interdit: « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties« . En l’espèce des sites internet appartenant au […]
Facebook doit se soumettre à la compétence des Tribunaux français.
Son compte Facebook ayant été désactivé, un internaute a décidé d’assigner Facebook en justice, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, pour obtenir la réactivation de son compte, chose qu’il ne parvenait visiblement pas à obtenir amiablement. Avant toute défense au fond, Facebook s’est prévalue de la clause attributive de juridiction contenue dans ses […]
