Un site internet peut donc refuser l’accès à un internaute qui n’a pas consenti au suivi de sa navigation.
Le 4 juillet 2019, la CNIL avait adopté une délibération n° 2019-093 contenant des lignes directrices précisant les règles applicables et les bonnes pratiques en matière de recueil du consentement de l’internaute aux cookies et autres traceurs. Ces lignes directrices ont été contestées par des associations et syndicats professionnels de la publicité en ligne qui […]
COVID-19: Le gel des délais pendant la crise sanitaire ne s’applique pas aux droits de rétractation, de réflexion et de renonciation
Comme nous avions eu l’occasion de l’indiquer dans une précédente note, l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit un mécanisme de report du terme ou de l’échéance : pour les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications ou publications prescrits par la loi ou le règlement, et qui devaient être réalisés […]
Indemnité pour annulation d’un voyage ou acceptation d’un contrat de voyage de substitution: il faut choisir !
Dans 2 affaires, ayant donné lieu à deux arrêts de la Cour de Cassation le 14 nomvembre 2019, le voyagiste a annulé le séjour dans un village vacances et a proposé à ses clients un contrat de substitution portant sur un séjour dans un village vacances dans un autre pays que celui initialement convenu. Les […]
Quand un commentaire injurieux sur Facebook conduit à la révocation d’un agent public
Un éducateur, employé de mairie, a posté un commentaire injurieux sur sa page Facebook, dirigé contre le premier adjoint de la commune dont il était employé. Cet éducateur a alors fait l’objet d’une procédure disciplinaire et a été révoqué. L’agent a contesté la légalité de cette décision devant le juge administratif, qui, par deux fois, en première […]
La Cour d’Appel de Paris confirme l’obligation de Facebook de se soumettre à la compétence des Tribunaux français
Nous avions évoqué ici il y a près d’un an le cas d’un internaute dont le compte Facebook avait été fermé par le réseau social et qui cherchait sa réactivation devant les tribunaux français. Facebook lui opposait alors une clause attributive de juridiction (contenue dans les conditions d’utilisation du site acceptées par les utilisateurs) au […]
Les innovations de la loi sur le numérique
Ce mardi 26 janvier, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi-numérique porté par Axelle Lemaire, construit après plusieurs mois de consultation publique en ligne. Parmi les mesures phares, on relève : le renforcement du droit à l’oubli par la création d’une procédure accelérée spécifique la sanction du revenge porn déjà adopté dans […]
Exploitants de plateformes collaboratives sur Internet: méfiez vous des contrefaçons !
Airbnb, Le Bon Coin, BlaBlaCar, pour ne citer que les plus grands, ont fait de l’économie collaborative leur fonds de commerce. Fondées tantôt sur le partage, la mutualisation, l’échange ou encore la vente, ces plateformes connaissent un succès grandissant auprès des consommateurs, au grand désarroi de l’administration fiscale, mais aussi de certains professionnels. La responsabilité […]
Airbnb encore priée de collecter la taxe de séjour
Récemment lors d’un conseil municipal, le maire de la ville Perpignan a annoncé vouloir récupérer la taxe de séjour que représentent les nuitées réservées via le site web collaboratif d’hébergement Airbnb. La ville estime qu’elle pourrait ainsi percevoir plus de 80 000 € supplémentaires par an à ce titre. Le célèbre site de partage Airnbnb, […]
Un nouveau droit de Médiation de consommation pour le consommateur : professionnels, adaptez vos CGV !
L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation transpose en droit français la directive européenne 2013/11 du 21 mai 2013 « relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ». Cette réglementation a fait naître un vrai droit de la médiation de consommation y compris dans les domaines bancaire, […]
Quel cadre juridique pour les objets connectés?
Un objet connecté est un objet relié à un smartphone ou à un réseau sans fil intégrant une application intelligente et proposant des services à l’utilisateur au moyen d’identification et de captation des données (températures, géolocalisation). Tout objet peut potentiellement être connecté. La croissance des ces objets est sans précédent dans notre pays et dans […]
