Loi Macron 4/6 : Recouvrement à l’amiable sous l’égide de l’huissier
La loi Macron introduit une procédure amiable de recouvrement des petites créances, avec la création d’un nouvel article 1244-4 dans le code civil. Cette procédure s’appliquerait aux créances ayant une cause contractuelle (facture impayée) ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret. Elle serait mise en œuvre par […]
Loi Macron 3/6 : Les délais de paiement des factures
La loi Hamon du 17 mars 2014 avait durcit les délais de paiement entre entreprises en modifiant l’article L 441-6 9ième alinéa du code commerce pour disposer que « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date […]
loi Macron 2/6: Peu d’apport pour le secteur de l’optique
Le projet de loi Macron n’était pas censé concerner la santé. Cependant, il modifie l’article L. 165-9 du code de la sécurité sociale en imposant non plus seulement à l’audioprothésiste mais à toute « personne qui vend au public un produit ou une prestation d’appareillage de déficients de l’ouïe ou d’optique-lunetterie » de remettre un devis, avant […]
loi Macron 1/6: l’enseignement de la conduite en ligne
Un constat : beaucoup de candidats au permis de conduire se plaigne du coût de la formation et des délais pour passer l’examen. La loi Macron veut répondre à ces interrogations. Tout d’abord, l’article 9 de la loi pose en principe universel l’accès aux épreuves du permis de conduire sur tout le territoire. Pour garantir cet […]
Un Tweet dénigrant mais imprécis n’est pas diffamatoire !
Le Tweet litigieux était le suivant: « R. est à la limite de l’abus de bien social avec ses jobs X. ou Y. (on ne sait plus trop) tout en bossant pour #D ». Pour la Cour d’appel qui a rendu son arrêt le 15 janvier dernier, ce message manque de précision « pour pouvoir faire l’objet du […]
Vers une victoire des sites de vente de médicaments en ligne contre les pharmacies traditionnelles ?
Depuis de nombreux mois, la bataille fait rage entre les pharmaciens et les sites internet de vente de médicaments en ligne. Sur le terrain juridique, l’Etat français doit transposer la directive européenne 2011/62/UE du 8 juin 2011, introduisant des règles nouvelles pour lutter contre la falsification des médicaments et pour encadrer la vente de médicaments sur internet. Cette transposition […]
Apple, Starbucks et Amazon dans le collimateur de l’Europe : La France à la recherche de nouvelles mesures
Comme déjà indiqué ici, cela fait plusieurs mois que les pratiques fiscales des géants du Net sont au cœur des réflexions européennes. En juin 2014, la Commission Européenne avait ouvert une enquête sur les régimes fiscaux octroyés par différents Etats Membres aux sociétés telles qu’Apple, Amazon ou encore Starbucks. Cela avait conduit à la découverte […]
Facebook doit se soumettre à la compétence des Tribunaux français.
Son compte Facebook ayant été désactivé, un internaute a décidé d’assigner Facebook en justice, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, pour obtenir la réactivation de son compte, chose qu’il ne parvenait visiblement pas à obtenir amiablement. Avant toute défense au fond, Facebook s’est prévalue de la clause attributive de juridiction contenue dans ses […]
Illégalité du taux réduit de TVA pour les e-books et contradiction de réglementations : vers un nouveau contentieux européen ?
En France, depuis 2012, la vente de livres numériques est soumise à une tva au taux réduit de 5,5%, comme le livre papier. Or, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de se prononcer sur l’illégalité de cette disposition au motif que le livre électronique devait être considéré comme un service numérique et […]
Taxis / VTC : le Gouvernement fausse-t- il la concurrence par une mesure de politique environnementale et de transport ?
Ce vendredi 27 février 2015, le secrétariat d’Etat aux transports a annoncé que fin avril, une portion de voie de l’Autoroute A1 serait dédiée aux bus et aux taxis afin de favoriser les transports collectifs entre la capitale et l’aéroport de Roissy. Cette voie réservée est censée leur assurer un gain de temps significatif sur […]
