Le mardi 10 février 2015, la Cour de cassation a validé le principe selon lequel les SMS « envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel« . Par conséquent, les employeurs, ayant un motif légitime, sont autorisés à lire ces messages, même hors de la présence des salariés.
Afin de protéger le contenu de certains SMS, l’employé devra les identifier comme personnels. Même si cela n’empêchera pas l’employeur de les lire, il ne pourra utiliser le contenu de ces SMS contre l’employé.
Cet arrêt intervient dans la suite logique des dernières décisions rendues par la Cour de Cassation quant à l’utilisation des nouvelles technologies dans la sphère professionnelle. La Haute-Juridiction a déjà prononcé, à plusieurs reprises ces dernières années, l’autorisation pour l’employeur de consulter les emails de la boîte professionnelle de ses salariés, même hors de leur présence, s’ils n’étaient pas identifiés comme personnels, ou encore la clé USB d’un salarié qui l’avait branché sur le système informatique de l’entreprise.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, pourvoir n°13-14779
Source: 01net.com
[button link= »https://www.pujolavocat.com/category/actualites/ » size= »small » icon= » » color= »gray » lightbox= »false »]Retour à la liste des articles[/button]
