Le rescrit fiscal est un procédé permettant « à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation fiscale sera traitée dans un pays, et permet aux multinationales de faire de l’optimalisation fiscale« .
Le 16 janvier dernier, la Commission Européenne a publié des documents dans lesquels elle fait état que les autorités luxembourgeoises octroient un avantage à la multinationale Amazon à travers la pratique du rescrit fiscal, constituant ainsi une aide d’Etat illégale. Selon la commission, par cette procédure, le Luxembourg encouragerait l’optimisation fiscale des grands groupes en les incitant à s’installer fiscalement sur son territoire.
Dans sa publication, la Commission détaille la structure d’Amazon au Luxembourg, notamment ses liens avec LuxOpCo, le siège principal d’Amazon en Europe et Lux SCS, une société à commandite Luxembourgeoise, non-assujettie à l’impôt sur les sociétés luxembourgeois.
La réaction des autorités luxembourgeoises à cette publication fut immédiate en répondant par communiqué que: « Le Luxembourg est confiant que les allégations d’aide d’Etat dans cette affaire sont sans mérite […] et qu’aucun avantage sélectif n’a été accordé« .
La politique fiscale n’étant pas une matière harmonisée au sein des Etats Membres, chaque Etat membre est libre d’en déterminer son contenu. La Commission européenne essaye donc de contourner cette difficulté juridique en prenant pour base légale l’interdiction faire aux Etats membres de procéder à des aides d’état qui provoquent des distorsions de concurrence entre les Etats membres.
Ce n’est pas la première fois que la Commission met en cause l’optimisation fiscale de grands groupes et la possible complicité de certains Etats Membres. Trois autres affaires, dont nous avions parlé ici, avaient été publiées concernant des « tax rulings » accordés à d’autres multinationales ayant leur siège européen dans des pays de l’UE: Apple en Irlande, Fiat au Luxembourg et Starbucks aux Pays-Bas.
Pour rappel, l’actuel président de la Commission est Jean-Claude Juncker, ancien premier ministre du Luxembourg, de 1995 à 2013, période au cours de laquelle les récrits fiscaux contestés ont été exécutés. Le Président de la Commission sera-t-il placé en porte à faux ?
Source: 01net.com
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