Sont concernés les entreprises hors groupe (personne physique indépendante ou personnes morales de droit privé) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes fixées par les articles 1 et 2 du Décret paru ce jour.
Les Conditions fixées par l’article 1 du décret pour solliciter le Fonds de solidarité
- Avoir débuté l’activité avant le 1er février 2020 ;
- Avoir un effectif inférieur ou égal à dix;
- Avoir un montant de chiffre d’affaires hors taxes ou de recettes hors taxes constaté lors du dernier exercice clos inférieur à un million d’euros.
Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83.333 € ;
- Avoir un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excédant pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 €.
- Ne pas avoir été, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides prévues aux articles 3 et 4.
Les Conditions fixées par l’article 2 du décret pour solliciter le Fonds de solidarité
Si les entreprises remplissent les conditions posées par l’article 1er du décret ci-dessus, elles doivent en outre remplir les deux conditions suivantes :
- Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
Ou
- (ii) elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 %* durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l’année précédente,
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020.
- ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
NB : Le ministre de l’économie et des finances à déclarer que la baisse de chiffre d’affaires passerait de 70% à 50% pour permettre à un plus grand nombre d’entreprises d’en bénéficier. Un décret modificatif devrait intervenir dans quelques jours.
Le montant de l’aide pour être obtenue auprès du Fonds de solidarité
Si les entreprises remplissent les conditions ainsi définies, elles peuvent solliciter :
- l’aide du montant forfaitaire de 1.500 euros si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 1.500 euros
- l’aide du montant de la perte, si cette perte de chiffre d’affaire est inférieure à 1.500 euros
Les démarches à accomplir pour obtenir l’aide du Fonds de solidarité
La demande d’aide doit être réalisée au plus tard le 30 avril 2020 exclusivement via le site impots.gouv.fr.
La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
