La loi du 1e octobre 2014 relative aux taxis et aux VTC a modifié le code des transports, en instaurant à l’article L.3121-10 une incompatibilité d’exercice des activités de taxi et de VTC. C’est dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité que les Sages ont eu à se prononcer sur la validité d’une telle disposition au regard du bloc de constitutionnalité.
L’objectif du législateur en 2014 était de lutter contre la fraude à l’activité de taxi et de s’assurer de la pleine exploitation des autorisations de stationnement délivrées.
Or, dans sa décision du 15 janvier 2016le Conseil constitutionnel relève que rien ne fait obstacle au cumul des activités et juge que l’incompatibilité (entre les activités de conducteur de taxi et de conducteur de VTC) posée par le législateur est une atteinte à la liberté d’entreprendre qui n’est pas justifiée ni par les objectifs du législateur, ni par la protection de l’’intérêt général.
le Conseil constitutionnel a ainsi déclaré cette disposition contraire à la Constitution.
Il va s’en dire que le cumul d’activité suppose donc de respecter les deux réglementations et donc notamment de respecter les régimes d’autorisation administratives respectifs.
Source: conseil constitutionnel affiches parisiennes
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