Les VTC protestent ce vendredi 18 décembre pour réclamer un meilleur encadrement de leur activité et de leurs tarifs !!
Si la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 encadre l’activité des VTC, les tarifs restent libres. Ces tarifs sont parfois (ou souvent ?) fixés par les plateformes de mise en relation (de type Uber) entre le chauffeur et le client.
Le nœud du problème est ici la relation de dépendance entre les plateformes et les chauffeurs. Selon ces derniers, les plateformes de réservation ont pris des décisions quant aux conditions de travail qui leur sont imposées sans les concerter. Les tarifs de courses ainsi que le montant de la course minimale ont ainsi été abaissés unilatéralement. Rappelons-nous qu’en octobre Uber baissait de 20 % ses tarifs et la course minimale de 15 à 5 €.
Des chauffeurs mécontents lançaient alors une application concurrente: VTC Cab.
Le 16 décembre, l’association CAPA VTC dénonçait sur son compte Facebook, «une multinationale étrangère qui paye 0 € d’impôt» et «qui veut imposer ses propres lois du travail (…) en tirant les tarifs vers les profondeurs». CAPA VTC réclame aux pouvoirs publics d’intervenir.
Dans son préavis de grève, le syndicat des exploitants du transport de personnes réclame quant-à lui un retour à «une course minimum de 15 euros» et «une concertation de fond sur le contrat de partenariat» avec les plates-formes de réservation. L’association CAPA VTC dénonce de son côté la concurrence déloyale des chauffeurs particuliers de Heetch.
Cette bataille met en exergue un problème juridique de fond:
- les chauffeurs sont présentés comme des travailleurs indépendants mais si les plateformes fixent le prix de la course, et notamment un prix minimum, peut on encore parler de travailleurs véritablement indépendants pour des chauffeurs qui n’auraient pas la possibilité de fixer le tarif de leurs propres prestations ?
- et, à tout le moins, sans aller jusqu’à remettre en cause le statut de travailleur indépendant, les chauffeurs concernés ne se trouveraient-ils pas dans ce cas en état de dépendance économique vis-à-vis des plateformes ?
Voilà de quoi nourrir un débat contentieux judiciaire qui pointe le bout de son nez !!
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