Nous avions déjà évoqué ici les raisons pour lesquelles les multinationales Apple, Starbucks et Amazon étaient dans le collimateur de l’Europe.
La Commission européenne avait notamment accusé certains Etats d’avoir octroyé des avantages fiscaux à des multinationales via la pratique du rescrit fiscal, ou « ruling ». Cette pratique étant en soi légale, la Commission avait retenu comme fondement juridique le fait de contrevenir à l’interdiction qu’ont les Etats membres de procéder à des aides d’état qui provoquent des distorsions de concurrence illicites.
Mercredi 21 octobre 2015, la Commission européenne a rendu deux premières décisions qui concernent respectivement la société Fiat et l’Etat du Luxembourg, ainsi que la société Starbucks et l’Etat des Pays-Bas.
La Commission juge illégale la manière dont ont été utilisés les rescrits fiscaux en cause car, selon la Commission, ceux-ci s’appuient sur des méthodes de détermination des bénéfices imposables des entreprises concernées à la fois complexes et artificielles. Pour l’autorité européenne, les méthodes ne tiennent pas compte de la réalité économique. Partant, l’avantage fiscal octroyé n’apparait dès lors pas justifié aux yeux de la Commission qui juge illégale la pratique au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat .
La Commission a ainsi condamné les filiales de Fiat et Starbucks à un recouvrement de 20 et 30 millions d’euros, auprès des Etats concernés. Ces recouvrements correspondent à un paiement rétroactif de l’impôt, majoré d’un taux d’intérêt, dont elles auraient du s’acquitter si elles n’avaient pas bénéficié de rescrit fiscaux réduisant artificiellement leurs charges fiscales.
Aucune amende n’a cependant été infligée, la Commission n’en ayant pas le pouvoir.
La Commission ne remet pas en cause le rescrit fiscal mais la manière dont il a été mis en oeuvre dans ces deux affaires pour parvenir à une optimisation fiscale illicite.
D’autres décisions concernant les rescrits fiscaux mettant en cause les avantages perçus par Apple ou Amazon devraient suivre.
Sources: Communiqué de presse
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