Les sociétés propriétaires des marques « Votre âge c’est votre avantage » et « Votre âge = votre % » ont assigné une société qui utilisait le slogan « Votre âge vous fait un cadeau » en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale.
Le 1er mars 2013, la Cour d’appel de Paris a débouté les demandes des sociétés propriétaires des marques litigieuses, du à l’absence de risque de confusion entre les différents signes. Ces dernières ont alors formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Le 25 novembre 2014, la Cour de Cassation a tout naturellement rejeté ce pourvoi.
La Cour rappelle en effet que le risque de confusion doit être apprécié, au sens de l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, en tenant compte de l’impression d’ensemble produite par les signes en cause, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle, au regard de leurs éléments dominants et distinctifs.
En l’espèce, la Cour estime fort logiquement que « les similarités visuelles […] sont insuffisantes à créer une réelle similitude visuelle, […] que phonétiquement, ces signes produisent une différence renforcée par leur sonorité finale très différente, […] conceptuellement, les signes en présence ont un faible pouvoir distinctif, dès lors que les termes « âge » et « avantage » sont très utilisés dans la publicité » et que selon une appréciation globale, le risque de confusion n’est pas établi.
Et ce, même si les slogans appellent à un concept identique, celui d’une réduction de prix en fonction de l’âge du client.
Référence de l’arrêt: Cour de cassation, chambre commerciale, 25 novembre 2014, n° de pourvoi 13-17401
Source: lemondedudroit.fr
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