La société Pressimmo On Line exploite le site seloger.com. Elle est titulaire notamment des marques verbales françaises « SeLoger » et « seloger.com ».
Constatant l’utilisation de noms de domaines tels que seloger-pas-cher.com, selogermoischer.com et se logerimmo.com, la société Pressimmo On Line a assigné l’auteur de cet usage pour contrefaçons de marque, concurrence déloyale et parasitaire.
En réplique, le défendeur a soulevé la nullité de ces marques au motif qu’elles seraient dépourvues de caractère distinctif dans le secteur de l’immobilier où les termes composant la marque font pâtie du langage usuel. La Cour d’Appel retient cet argument pour prononcer la nullité de la marque verbale « seloger ».
La Cour d’appel le déboute en revanche de sa demande en nullité de la marque seloger.com au motif que le vocable « seloger.com » était utilisé de façon notoire par le titulaire de la marque au moment du dépôt pour désigner le site internet éponyme, qu’une étude produite aux débats montre un taux de notoriété de 87% qu’ainsi , au moment de son dépôt, la marque « seloger.com » avait déjà acquis par l’usage un caractère distinctif au regard des produits et services relevant des affaires immobilières.
Ainsi, si l’extension .com ne peut suffire à donner un caractère distinctif d’une marque, ce caractère peut s’acquérir avec le temps et justifier la validité de la marque concernée de fait de sa notoriété par ailleurs dument constatée.
Source Legalis.fr
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